Conditions de vente

L'offre et la vente de produits sur notre site web ("https://fr.midlandeurope.com") sont régies par ces Conditions Générales de Vente. OBJET DU CONTRAT : Par contrat de vente en ligne, on entend le contrat à distance, c'est-à-dire l'acte juridique portant sur des biens meubles et/ou des services conclu entre un fournisseur et un consommateur et/ou un client dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le fournisseur qui utilise la technologie de communication à distance appelée "Internet". Tous les contrats seront conclus directement par l'accès du consommateur et/ou du client au site internet correspondant à l'adresse https://fr.midlandeurope.com, où, en suivant les procédures indiquées, il conclura le contrat d'achat du bien. Les produits achetés sur http://www.midlandeurope.com sont vendus directement par Midland Europe srl P.IVA IT01410320350. Le siège de Midland Europe srl est en Italie, Via Sevardi 7 Reggio Emilia 42124 (RE) Italie. Vous pouvez demander des informations via nos services d'assistance en contactant le Service Client par e-mail à l'adresse [email protected]. Vous trouverez des informations sur les commandes et les expéditions, les remboursements et les retours des produits achetés sur https://fr.midlandeurope.com. N'oubliez pas que vous pouvez toujours contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Pour toute autre information légale, veuillez consulter les sections : Politique de confidentialité et Droit de rétractation. PEC : [email protected]

1. NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE
1.1 Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, l'envoi et l'acceptation des commandes de produits sur https://fr.midlandeurope.com entre les utilisateurs de https://fr.midlandeurope.com et le Vendeur. 1.2 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des tiers autres que le Vendeur présents sur http://www.midlandeurope.com via des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextes. Avant de passer des commandes et d'acheter des produits et des services auprès de tiers autres que le Vendeur, veuillez vérifier leurs conditions de vente, car le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services par des tiers autres que le Vendeur ou de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre les utilisateurs de https://fr.midlandeurope.com et des tiers.

2. COMMENT CONCLURE UN CONTRAT AVEC LE VENDEUR
2.1 Pour conclure un contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur https://fr.midlandeurope.com, vous devrez remplir le formulaire de commande électronique et le transmettre au Vendeur par voie électronique en suivant les instructions correspondantes. 2.2 Le formulaire de commande contient un renvoi aux Conditions Générales de Vente et à la Politique de rétractation, un résumé des informations essentielles concernant chaque produit commandé, ainsi que son prix (y compris toutes les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pouvez utiliser pour acheter chaque produit, les modalités de livraison des produits achetés, les frais d'expédition et de livraison, les conditions d'exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés. 2.3 Le contrat est conclu lorsque le Vendeur reçoit votre formulaire de commande par voie électronique, après avoir vérifié l'exactitude des données de votre commande. 2.4 Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et la Politique de rétractation, d'en imprimer ou d'en reproduire une copie pour votre usage personnel. 2.5 Le formulaire de commande sera archivé dans notre base de données pendant la période nécessaire à l'exécution des commandes et dans les limites légales. 2.6 Avant de transmettre le formulaire de commande, il vous sera également demandé d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie. 2.7 La langue à utiliser pour conclure un contrat avec le Vendeur est l'italien. 2.8 Une fois le contrat conclu, le Vendeur prendra en charge votre commande d'achat. 2.9 Le Vendeur peut ne pas donner suite à vos commandes d'achat qui ne présentent pas de garanties suffisantes de solvabilité ou qui sont incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des produits. Dans ces cas, nous vous informerons par e-mail que le contrat n'a pas été conclu et que le Vendeur n'a pas donné suite à votre commande d'achat, en spécifiant les motifs. Si les produits présentés sur https://fr.midlandeurope.com ne sont plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, le Vendeur vous informera, dans tous les cas et dans un délai de dix (10) jours à compter du jour suivant la date à laquelle vous avez transmis votre commande, de l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas d'envoi du formulaire de commande et de paiement du prix, le Vendeur remboursera la somme que vous avez déjà avancée. 2.10 En transmettant électroniquement le formulaire de commande, vous acceptez sans réserve et vous vous engagez à respecter, dans vos relations avec le Vendeur, ces Conditions Générales de Vente. Si vous ne partagez pas certains des termes figurant dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transmettre le formulaire de commande pour l'achat de produits sur https://fr.midlandeurope.com. 2.11 En transmettant le formulaire de commande, vous déclarez expressément être majeur, connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations supplémentaires contenues dans https://fr.midlandeurope.com, y compris la Politique de confidentialité et la Politique de rétractation. 2.12 Une fois le contrat conclu, le Vendeur vous enverra par e-mail un récapitulatif de la commande d'achat, contenant les informations déjà fournies dans le formulaire de commande (adresse de facturation et de livraison, produit(s) acheté(s), prix respectif, mode de paiement).

3. GARANTIES ET INDICATION DES PRIX DES PRODUITS
3.1 Le Vendeur ne vend pas de produits d'occasion, irréguliers ou de qualité inférieure aux normes correspondantes du marché. 3.2 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur https://fr.midlandeurope.com dans chaque fiche produit. Cependant, les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur https://fr.midlandeurope.com peuvent ne pas correspondre à la réalité en raison du navigateur Internet et de l'écran utilisé. 3.3 Les prix des produits peuvent faire l'objet de mises à jour. Assurez-vous du prix final de vente avant de soumettre le formulaire de commande correspondant. 3.4 Les demandes d'achat en provenance de pays qui ne figurent pas dans la liste du formulaire de commande ne seront pas acceptées par le Vendeur. 3.5 En cas d'exercice de votre droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour de produits qui ont été modifiés dans leurs caractéristiques essentielles et qualitatives ou qui ont été endommagés.

4. PAIEMENTS
4.1 Pour le paiement du prix des produits et des frais d'expédition correspondants, vous pourrez choisir l'une des méthodes indiquées dans le formulaire de commande. 4.2 En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'expiration) seront transmises par protocole crypté à PayPal ou à d'autres banques fournissant des services de paiement électronique à distance, sans que des tiers puissent y avoir accès de quelque manière que ce soit. De plus, ces informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur sauf pour compléter les procédures liées à votre achat et émettre les remboursements correspondants en cas de retour des produits, suite à l'exercice de votre droit de rétractation, ou si cela est nécessaire pour prévenir ou signaler à la police des fraudes sur https://fr.midlandeurope.com. Le prix d'achat des produits et les frais d'expédition, tels qu'indiqués dans le formulaire de commande, seront débités au moment de la conclusion de la commande.

5. LIVRAISON DES PRODUITS
Sauf indication contraire, la livraison est effectuée par un transporteur DANS UN DÉLAI INDICATIF DE 3 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. La livraison vers les îles peut prendre un jour de plus. Après l'expédition, vous recevrez un e-mail de confirmation d'expédition indiquant le transporteur utilisé et le numéro de suivi pour suivre votre expédition directement sur le site du transporteur. La livraison dans l'UE est effectuée par un transporteur.

6. SERVICE CLIENT
Vous pouvez obtenir toutes les informations dont vous avez besoin grâce à nos services d'assistance en contactant le Service Client à l'adresse [email protected]

7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans pénalité et sans avoir à en indiquer la raison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits achetés sur https://fr.midlandeurope.com. Il n'est pas possible de changer un produit choisi par un autre. 7.2 Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez envoyer une communication via notre formulaire de contact https://fr.midlandeurope.com/fr_FR/contact Dans le menu déroulant "Zone de contact", choisissez "Retours produits du site Midland". En bas, dans le champ "Message", indiquez la raison et précisez le numéro de la commande d'achat. 7.3 Les seules dépenses que vous devrez supporter sont celles liées au retour des produits achetés, c'est-à-dire les frais de transporteur utilisé. 7.4 Le Droit de Rétractation - en plus du respect des termes et conditions indiqués aux points 7.1, 7.2 et 7.3 ci-dessus - est considéré comme exercé correctement si les conditions suivantes sont également entièrement respectées : -) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou endommagés ; -) les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ; 7.5 Si le Droit de Rétractation est exercé conformément aux modalités et aux délais décrits dans le présent paragraphe 7, le Vendeur procédera au remboursement des sommes déjà perçues pour l'achat des produits. 7.6 Les sommes vous seront remboursées par le Vendeur dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter du contrat. 7.7 Si les modalités et les délais pour l'exercice de votre droit de rétractation ne sont pas respectés, comme spécifié au paragraphe 7, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées au Vendeur ; cependant, vous pourrez récupérer, à vos frais, les produits tels qu'ils ont été restitués au Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur achat.

8. DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
8.1 Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans les plus brefs délais, en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire. 8.2 En cas de divergence entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et la personne ayant effectué le paiement des sommes dues pour leur achat, le remboursement des sommes, en cas d'exercice du droit de rétractation, sera effectué par le Vendeur, en tout cas, en faveur de la personne ayant effectué le paiement. 8.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais d'expédition seront à votre charge, y compris la responsabilité en cas de perte ou de dommage des produits.

9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Vous pouvez obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en accédant à la Politique de confidentialité. 9.2 Pour toute autre information sur notre Politique de confidentialité, vous pouvez envoyer des demandes à l'adresse e-mail suivante : [email protected] ou à l'adresse du siège social du Vendeur : Midland Europe srl Via Sevardi 7 Reggio Emilia 42124 (RE) Italie.

10. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit italien, en particulier par le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 relatif au code de la consommation, avec référence spécifique à la réglementation relative aux contrats à distance, et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 relatif à certains aspects du commerce électronique. 10.2 L'utilisateur professionnel et Midland Europe srl conviennent de se soumettre exclusivement à la compétence du tribunal de Reggio Emilia. 10.3 Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat est le tribunal où réside ou a son domicile le consommateur.

11. MODIFICATION ET MISE À JOUR
Les Conditions Générales de Vente sont modifiées de temps à autre, également en raison de modifications législatives. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront effectives à compter de la date de publication sur https://fr.midlandeurope.com.